Je souhaite :

• proposer un nouveau service accessible en ligne /  via une plateforme ou une application mobile

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• connaître les règles applicables à mon nouveau service accessible en ligne / via une plateforme ou une application mobile

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Je souhaite exploiter mon nouveau service accessible en ligne / via une plateforme ou une application mobile :

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• mettre en place des Conditions Générales d’Utilisations à destination de professionnels (B2B) ou de consommateurs (B2C)

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• mettre en place des Conditions Générales de Vente ou de Services à destination de professionnels (B2B) ou de consommateurs (B2C)

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• mettre en conformité les mentions légales de mon service en ligne

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• mettre en place ma politique de confidentialité